Organismes agréés : pas d’examen périodique de sincérité en cas d’examen de conformité fiscale

Lorsque les adhérents d’un organisme de gestion agréé ont demandé la réalisation d’un examen de conformité fiscale, l’organisme est dispensé de réaliser l’examen périodique de sincérité des pièces justificatives qui lui incombe normalement.

Arrêté ECOE2122040A du 21-7-2021

Organismes agréés pas d'examen périodique de sincérité en cas d'examen de conformité fiscale

Les centres de gestion, les associations et les organismes mixtes de gestion agréés doivent procéder à un examen périodique de sincérité des pièces justificatives de leurs adhérents soumis à un régime réel d’imposition et sélectionnés selon une méthode fixée par un arrêté du 9 janvier 2017.

Un arrêté du 21 juillet 2021, publié au Journal officiel du 29 octobre, modifie l’arrêté du 9 janvier 2017 précité afin de dispenser l’organisme de gestion agréé ou le professionnel de l’expertise comptable de réaliser l’examen périodique de sincérité pour les adhérents ou clients ayant demandé la réalisation de l’examen de conformité fiscale et sélectionnés en application des articles 1er, 2 et 3 de l’arrêté du 9 janvier 2017.

Dans l’hypothèse où l’examen de conformité fiscale ne serait pas réalisé et ainsi aucune conclusion ne serait adressée à l’administration dans les délais requis, l’adhérent ou le client fera systématiquement l’objet d’un examen périodique de sincérité au titre de l’exercice suivant.

Ces dispositions sont applicables à compter du 30 octobre 2021.

© Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne