par admin | Nov 26, 2021 | Affaires
Modalités de communication de la DPEF par une grande société non cotée Les informations correspondant à la déclaration de performance extra-financière (DPEF) peuvent-elles être divulguées avant la mise à disposition du rapport de gestion aux actionnaires ? Voici... 
par admin | Nov 26, 2021 | Affaires
Adoption d’un nouveau régime d’aide d’État pour les entreprises touchées par la crise du COVID 19 Le 14 septembre 2021, par une décision C (2021) 6744, la Commission européenne, a autorisé le nouveau régime d’aides français « SA.63656 (2021/N) – COVID-19: Fonds de... 
par admin | Nov 26, 2021 | Affaires
Le bailleur ne répond pas des vices apparus en cours de bail dont il n’a pas été informé En cas de vice apparu en cours de bail que seul le locataire est à même de constater, la responsabilité du bailleur ne peut être engagée que si, informé de la survenance du... 
par admin | Nov 26, 2021 | Affaires
Taxe sur les bureaux : seules les surfaces de stationnement utiles à l’activité sont taxables Les surfaces de stationnement sont taxables notamment si elles sont annexées à des locaux de bureaux, commerciaux ou de stockage c’est-à-dire si leur utilisation contribue... 
par admin | Nov 26, 2021 | Affaires
Le titulaire d’un marché public de travaux peut rechercher la responsabilité d’un autre participant Le titulaire d’un marché public de travaux peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle d’un autre participant aux travaux avec lequel il n’est lié par aucun... 
par admin | Nov 26, 2021 | Affaires
Organismes agréés : pas d’examen périodique de sincérité en cas d’examen de conformité fiscale Lorsque les adhérents d’un organisme de gestion agréé ont demandé la réalisation d’un examen de conformité fiscale, l’organisme est dispensé de...